1-Définition et 3 étapes du recouvrement amiable

• Définition du service de recouvrement amiable

Le recouvrement se définit par un ensemble de mesures prises par une entreprise pour obtenir le règlement de factures et impayés. Les procédures de recouvrement distinguent plusieurs phases. Parmi ces paliers se trouve le recouvrement à l’amiable.

Première étape d’un cycle de recouvrement de créances, le recouvrement amiable incite dans un premier temps le débiteur à solder sa dette. Une procédure de solution amiable est entamée lorsque le délai accordé pour le paiement a dépassé sa date limite.

Le recouvrement amiable à pour but d’inciter un solde des créances par un paiement volontaire du débiteur. Un recouvrement amiable peut être entamé par l’entreprise détentrice de la créance ou un huissier de justice. Une société de recouvrement peut également intervenir, sous mandat du créancier concerné par le retard de paiement.

Une telle procédure laisse le bénéfice du doute au débiteur au moyen de relances courtoises. Les mails, les appels téléphoniques, les lettres et recommandés avec accusé de réception sont des moyens courants à cet effet.

Ainsi, la phase amiable englobe toutes les actions possibles de relance d’injonction de paiement avant la saisie juridique. Au-delà de cette procédure amiable, il est question de recouvrement judiciaire.

En effet, si le conflit ne trouve pas de résolution dans la période de recouvrement amiable, les solutions montent crescendo jusqu’à l’action d’une décision de justice. Un tribunal compétent peut par exemple demander l’exécution du recouvrement par procédure judiciaire, ou encore : l’action en référé, l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation de fond.

Notez que pour les petites créances, un constat de défaut de paiement ayant causé des pénalités de retard est mieux géré depuis la loi Macron de 2015. Le payeur devant régler une facture dont la somme est inférieure à 4000 € peut à présent faire l’objet d’un règlement simplifié par internet, et non plus par courrier. Le débiteur reçoit un titre exécutoire approprié : en acceptant de régler la créance, la procédure se termine, et en cas de refus, des poursuites devant un tribunal sont entamées.

Que signifie « le recouvrement amiable de créances ou de dettes » ?

Le recouvrement amiable de créances est une démarche réalisée par un créancier. Cette démarche a pour but d’obtenir qu’un débiteur s’acquitte de la dette d’argent contracté envers lui. Un règlement est obtenu soit par une procédure amiable, soit par une mise en demeure, à la suite d’une injonction de paiement, soit par la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Avec une situation de procédure d’exécution, le recouvrement est dit « contentieux » avec une exécution forcée.

Le recouvrement amiable de créances implique un dialogue pour obtenir une somme due. Un recouvrement amiable est effectué sans l’autorité d’un juge. L’avantage est d’éviter de passer par les instances juridiques et d’avancer des frais importants. En général, une procédure à l’amiable permet de récupérer les sommes en souffrance plus rapidement. Par ailleurs, les relations commerciales s’il y en a, peuvent demeurer intacte.

Le recouvrement amiable est effectif quand le débiteur est informé par une première relance. La relance peut prendre la forme d’une lettre, d’une relance téléphonique ou d’un échange de courriels. Des mentions juridiques doivent apparaître dans la relance :

Nom, adresse du créancier et de la société chargée du recouvrement ;

Montant, nature et détail de la créance concernée ;

Mention de l’obligation de payer et textes législatifs de référence.

Le recouvrement amiable d’un impayé suit un processus courant. Dans un premier temps, des relances écrites ou orales sont communiquées pour rappeler l’origine de la facture impayée et son montant. Ensuite vient une proposition de mise en place d’un échéancier pour un paiement par paliers.

À la suite d’une procédure à l’amiable, pour le débiteur, il convient de vérifier qu’il n’y a pas de facturation des frais de recouvrement. Les deux parties peuvent s’adresser en direct l’une avec l’autre pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par une société de recouvrement amiable de créances ou un huissier de justice mandaté par le créancier.