2-Formes et Procédure de mise en demeure

Quelles sont les formes que le recouvrement amiable peut prendre ?

Quelle procédure pour la mise en demeure ?

Une procédure amiable vise à résoudre un différend à l’amiable, par la négociation et la recherche d’accords entre les parties, sans intervention judiciaire. En revanche, une procédure contentieuse implique le recours à un tribunal pour trancher le litige lorsque les parties ne parviennent pas à un accord amiable.